J.O. Numéro 61 du 13 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03771

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Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Denis - La Montagne EMIA, à Saint-Denis, direction du matériel du Chaudron traversant le département de la Réunion

NOR : DEFD9801191D



   Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Denis - La Montagne EMIA, no CCT : 974.08.002, à Saint-Denis, direction du matériel du Chaudron, no CCT : 974.06.101, traversant le département de la Réunion.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert sur une distance de 300 mètres à partir de la station terminale, direction du matériel du Chaudron.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Réunion, le territoire de la commune de Saint-Denis.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction mixte des travaux de la zone Sud de l'océan Indien, quartier militaire de Sainte-Clotilde, boulevard du Chaudron, 97709 Saint-Denis Cedex 9.